Date de dernière mise à jour : le 19/09/2016
Article 1 – Objet
Les présents conditions generales de vente régissent les ventes par la societe Orga France SAS fixent le cadre légal des ventes faites sur le site www.pacari-france.fr
Article 2 – Prix
Les prix de tous les produits Pacari sont indiqués en euros TTC. Le taux de TVA pour l’intégralité des produits est de 5,5%.
Toutes les commandes sont payables en euros.
La société Orga France se reserve le droit de modifier tarifs à tout moment. Néanmois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits demeurent la propriété de la société Orga France SAS jusqu’au paiement complet du produit.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande uniquement sur internet à l’adresse : www.pacari-france.fr
Article 4 – Validation de votre commande
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Systempay de la Banque Populaire des Alpes.
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.pacari-France.fr
Le cas contraire, un onglet apparaitra pour vous informer du stock de ce produit.
Article 8 – Livraison et délai de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Orga France SaS, ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé. Les frais de retour seront à votre charge.
Article 10 – Produit défectueux ou abimé et erreur de livraison
Tout produit défectueux ou abimé, ansi que toute erreur dans la commande sera remplacé ou remboursé sous 7 jours ouvrables après le retour des produits défectueux ou de la commande dans son intégralité.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Par ailleurs, la société ORGA France SAS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société ORGA FRANCE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site remerciementdeces.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société ORGA France SAS. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société ORGA France SAS.
Article 14 – Factures
L’établissement des factures s’effectue au moment du départ des marchandises.
Politique de Confidentialité
La société ORGA France se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Archivage des données
La société Orga France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Orga France SAS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.